CODE OHADA-RDC

Le présent Recueil, qui, notamment par le choix, la coordination, la disposition des matières et les commentaires apportés, constitue une création intellectuelle protégée. En ce sens, en application de l’Article 4 de l’Annexe VII sur la propriété littéraire et artistique de l’Accord de Bangui révisé au 14 décembre 2015, instituant une Organisation...